-Titulaire au minimum d'un diplôme de Bac + 5 (Master 2 ou équivalent) en droit public, ou un diplôme décole supérieure dadministration publique (ENA, etc.),
- Expérience professionnelle minimum de dix (10) ans, dans le domaine du secteur public, et plus particulièrement des entreprises publiques :

- Supérieure à 15 ans : 20 points

- Entre 10 et 15 ans : 15 points

- Inférieure à 10 ans : 0 points

Volet.1 :

- Conception de statuts d'entités publiques : L'expert doit démontrer qu'il a déjà rédigé des lois-cadres, des décrets de création ou des statuts pour des organismes publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou des sociétés d'État.

- Réforme du cadre législatif : Expérience dans la modification de codes (Code de Commerce, Code des Marchés Publics) pour permettre la centralisation des participations au sein d'une structure unique.

4 pts par mission de rédaction de textes de création d'entités publiques ou portant su...